Demander la suppression RGPD (Art. 17)

Enregistre une demande d'effacement RGPD pour le propriétaire de l'espace de travail, soumise à une confirmation et à un délai de réflexion de 30 jours.

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Requête exemple

{
  "reason": "Fermeture définitive du compte client suite à la fin du contrat.",
  "confirm": true
}

Réponse exemple

{
  "object": "gdpr_deletion_request",
  "dpo_email": "legal@coffrify.com",
  "next_steps": [
    "An email will be sent to the workspace owner within 24h",
    "Owner must confirm via the email link",
    "Data is permanently deleted after the 30-day cooling-off period",
    "To cancel : contact legal@coffrify.com before the cooling-off ends"
  ],
  "requested_at": "2026-06-05T10:24:18.512Z",
  "workspace_id": "ws_8f3a91c4e2b04d77",
  "workspace_name": "Acme Notaires",
  "cooling_off_until": "2026-07-05T10:24:18.512Z"
}

POST/v1/gdpr/deletionDépose une demande d'effacement RGPD (droit à l'oubli, Art. 17) pour le propriétaire de l'espace de travail authentifié.

Cet endpoint dépose une demande de suppression des données RGPD (droit à l'effacement, Art. 17) pour le propriétaire de l'espace de travail. Il ne supprime rien immédiatement : il enregistre une demande d'admission DSAR dans la console RGPD/DSAR avec le statut pending, écrit une entrée d'audit (gdpr.deletion_requested), puis renvoie un récépissé. La suppression effective requiert une confirmation humaine du propriétaire par e-mail et un délai de réflexion (cooling-off) de 30 jours. La demande est dédupliquée : si une demande d'effacement est déjà ouverte (statut pending ou in_progress) pour le même utilisateur, aucune seconde demande n'est créée.

Authentification

Requiert une clé API valide (Authorization: Bearer cof_live_...) portant le scope gdpr:request. Aucun alias ne couvre ce scope : il doit être explicitement accordé au jeton. Une demande sans le scope renvoie une erreur 403 scope_missing.

Corps de la requête

Champ	Type	Requis	Description
confirm	boolean	Oui	Doit valoir exactement `true` pour accuser réception du caractère irréversible. Toute autre valeur (absent, `false`, chaîne) déclenche une erreur 400.
reason	string	Non	Motif libre de la demande, tronqué à 1000 caractères. Stocké dans les métadonnées de l'audit. Toute valeur non-chaîne est ignorée (enregistrée comme `null`).

Réponse

Renvoie un statut 202 Accepted avec un objet gdpr_deletion_request. Champs clés : workspace_id et workspace_name identifient l'espace concerné ; requested_at horodate la demande (ISO 8601) ; cooling_off_until indique la fin du délai de réflexion de 30 jours, au-delà duquel les données peuvent être supprimées définitivement ; next_steps détaille les étapes à venir (e-mail au propriétaire sous 24 h, confirmation par lien, suppression après 30 jours, annulation possible avant échéance) ; dpo_email fournit le contact du délégué à la protection des données (par défaut legal@coffrify.com).

Erreurs

Code	Quand	Résolution
400 validation_error	Le champ `confirm` n'est pas exactement `true`.	Renvoyez la requête avec `confirm: true` pour accuser réception du caractère irréversible.
401 missing_api_key	Aucun en-tête Authorization fourni.	Ajoutez `Authorization: Bearer cof_live_...`.
401 invalid_api_key	Préfixe de clé invalide, clé introuvable ou inactive.	Vérifiez la clé ou générez-en une nouvelle sur app.coffrify.com/developer.
403 scope_missing	Le jeton ne porte pas le scope `gdpr:request`.	Générez une clé API avec le scope `gdpr:request`.
404 not_found	Le propriétaire de l'espace de travail est introuvable.	Vérifiez que l'espace de travail associé à la clé possède bien un propriétaire (`owner_id`).
429 rate_limited	Quota de requêtes par minute dépassé pour l'espace de travail.	Patientez le délai indiqué dans l'en-tête `Retry-After` avant de réessayer.
500 internal_error	Erreur interne (ex. service indisponible).	Réessayez ; si le problème persiste, contactez le support avec le `request_id`.

Voir aussi

POST /v1/gdpr/export — exporter les données RGPD de l'espace de travail (Art. 20, portabilité).
POST /v1/gdpr/deletion — cette demande alimente la console d'administration RGPD/DSAR où elle est validée puis exécutée.